Nouvelle convention d'assurance IRSI

Depuis le 1 er juin 2018, une nouvelle convention d'assurance est applicable dans la gestion des sinistres dans les immeubles pour les logements en cas de fuite d'eau ou d'incendie. Le principe de simplification et de rapidité sont retenus.

Un seul assureur chargé de la gestion du sinistre qui organise les opérations de recherche de fuite en sinistre dégâts des eaux avec un expert unique qui fixe les modalités de recherche, d'expertise, de responsabilité et d'indemnisation dès lors que le sinistre ne dépasse pas 5000 euros avec 2 niveaux de tranches et modalités pratiques.

Au delà de 5000 euros la convention CIDRE bien connue en copropriété retrouve son application.

Dans le cadre de la convention IRSI, le syndic de la copropriété n'intervient plus dans les opérations de recherche de fuite qui doivent être demandées par la victime à sa compagnie d'assurance qui désignera un plombier et en assurera le paiement. Cette demande est faite en meme temps que les formalités de déclaration obligatoire du sinistre DDE grâce au formulaire rempli conjointement avec le voisin (propriétaire ou locataire) dont le logement peut être à l'origine de la fuite.

Rappelons que si l'obligation d'assurance du logement existe depuis 1989 pour les locataires, la loi ALUR de 2014 a étendu l'obligation d'assurance du local pour tous les propriétaires eux mêmes (occupants et bailleurs) en couverture multirisque immobilière.

Cette nouvelle convention pour les sinistres infèrieurs à 5000 euros pose donc le principe nouveau de la responsabilisation financière en premier rang de l'assurance de l'occupant du logement puis de son propriétaire si le logement est loué pour  venir en dernier sur l'assurance de la copropriété.

Partant du constat que 90% des fuites d'eau sont privatives , les assureurs ont enfin pris conscience que les copropriétés et leurs assurances ne pouvaient plus éternellement se substituer à la responsabilité de l'occupant du logement qui doit veiller au bon entretien de ses équipements et de la plomerie/ robinetterie de son logement.