Les diagnostics techniques obligatoires

Lors d'une vente de nombreux documents sont à produire par le vendeur,  que ce soit pour un bien isolé ou pour un bien en copropriété ce afin d'assurer à l'acheteur potentiel toute l'information nécessaire à sa prise de décision.Le manque de l'un de ces documents peut entrainer la résiliation de la vente ou le refus par le Notaire de passer celle ci.

Bien souvent dès la phase du compromis ces documents seront exigés à défaut de ne pas pouvoir passer l'annonce de vente 

Il vous appartiendra de contacter un controleur technique certifié pour obtenir les diagnostics et certificats nécessaires 

CERTIFICAT de non exposition au Plomb pour les immeubles construit avant 1948

CERTIFICAT  d'état de présence  ou d'absence d'amiante dans le bien vendu et pour les parties communes lorsque celui ci est situé en copropriété et état de celle ci le cas échéant

CERTIFICAT de non présence de termite 

CERTIFICAT de non présence de mérule

CERTIFICAT de non présence de nuisibles le cas échéant

CERTIFICAT de conformité des installations intérieures  au gaz et état de celle ci

CERTIFICAT de conformité des installations intérieures électriques et état de celle ci 

ETAT des risques naturels ,miniers et technologiques

DIAGNOSTIC de performance énergétique pour le logement mais aussi pour l'immeuble si un AUDIT ou un DPE a été réalisé pour celui ci 

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL de l'immeuble en copropriété si celui ci a été établi

ATTESTATION LOI CARREZ pour la superficie du logement 

CERTIFICAT de contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.