Vente de lot de copropriété

La vente d'un lot de copropriété est souvent source de conflit entre vendeur et acheteur lorsque le nouveau propriétaire reçoit pour la première fois sa demande de réglement de provision de charges ou de travaux.

Si le contrat de vente est libre  quant à ses clauses  bien souvent  fixées lors du  compromis  entre vendeur et acheteur ,les conventions passées n'engagent ni la copropriété ni le syndic de celle ci.

Dès lors et conformément à la loi ,le syndic de la copropriété devra adressé au nouveau propriétaire présent dans l'immeuble la nouvelle provision  trimestrielle de charges  après notification de la mutation par le notaire.

De même, le syndic adressera au nouveau propriétaire les appels de fonds travaux devenus exigibles suite aux votes des assemblées antérieures

Concernant les comptes annuels de répartition de charges et de répartition définitive de travaux ,le syndic devra adressé ceuxx ci au propriétaire en place au moment de leurs éditions .Ainsi le nouveau propriétaire sera t il redevable ou bénéficiaire vis à vis de la copropriété et de son syndic du solde figurant sur le relevé établi même s'il n'a été propriétaire que depuis peu de temps

Lors de la notification de vente le syndic aura indiqué  préalablement à la demande du notaire dans l'état daté obligatoire  les sommes dont le vendeur serait débiteur tant pour l' appel de provision trimestrielle en cours que les sommes antériorement dues ou les travaux dont les appels sont exigibles au moment de l'acte

Il appartiendra donc au nouveau propriétaire de prendre contact avec son notaire et son ancien vendeur pour obtenir selon les clauses de l'acte de vente l'application des conditions particulières relatives aux charges et travaux .

le notaire lors de la signature de l'avant contrat ou compromis de vente vous demandera divers documents

dont réglement de copropriété/3 derniers procès verbaux d'assemblée/2 derniers comptes annuels de copropriété/ le DPE collectif de l'immeuble/le PPT de l'immeuble/diagnostic amiante des communs

Le notaire vous demandera aussi les documents personnels comme plan de votre logement/ DPE individuel/métré loi CARREZ/Diagnostic amiante du logement/diagnostic électrique du logement

Nous vous invitons donc en cas de vente à recueillir l'ensemble des ces documents par avance

Nous vous précisons que le notaire ou l'agence chargée de la transaction peut vous demandé un PRE ETAT DATE

ce document n'est pas une obligation syndic ,celui ci est facturable par nos services si vous nous le demandé ,vous êtes libre de le réaliser par vos soins. en cas d'intervention de nos services le prix est de 250euros ttc ,votre accord écrit préalable est obligatoire pour notre intervention.

ce document n'est pas l'ETAT DATE qui est obligatoirement établi par le syndic à la demande du notaire ,ce document dont les tarifs sont fixés par l'Etat sont de 380euros TTC actuellement.

Nous vous précisons que nous pouvons pouvons intervenir pour la transaction de votre bien ,n'hésitez pas à nous contacter.