Le saviez vous ? la responsabilité du propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur responsable de son locataire  tant au niveau délictuel que quasi délictuel

Si le propriétaire doit garantir la jouissance paisible des lieux à son locataire avec un logement décent ,exempt de tous vices  , le locataire doit selon l'article 7 de la loi  user paisiblement des locaux loués selon leur destination qui leur a été donnée par le contrat de location ou d'occupation et  répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée de location dans les locaux dont il a la joussance exclusive.

Cette obligation s'étend aussi aux parties communes de l'immeuble.

Ainsi le propriétaire bailleur a une obligation de résultat vis à vis des  autres habitants de l'immeuble  et de la copropriété (si la location est située dans une copropriété) pour tous les troubles causés par son locataire.

Dès lors ,le propriétaire doit engager toutes les actions nécessaires afin de faire cesser les troubles dès connaissance et information par le voisinage  ; à défaut le propriétaire bailleur peut être condamné en Justice pour son inaction.

Il s'agit donc pour lui d'effectuer des rappels au bail et aux comportements par courrier RAR et si cela ne suffit pas d'engager la procédure devant les Tribunaux en résiliation de bail même si son locataire paie correctement ses loyers.

Rappelons que le propriétaire bailleur à l'obligation de vérifier chaque année que son locataire est bien assuré pour le logement occupé et que le propriétaire bailleur doit depuis la loi ALUR être aussi assuré pour son logement en PNO(risques immobiliers) vis à vis des autres occupants de l'immeuble et de la copropriété. Le défaut d'assurance de son locataire engageant de plein droit sa responsbilité de bailleurs vis à vis des tiers.