Actualités - informations régie immobilière Pautet

5 actualités listées
Lé détecteur de fumée
31 mai 2019 - Gestion locative
Si l'obligation d'installer un détecteur de fumée depuis le 8/3/2015 imcombe au propriétaire ,il appartient au locataire d'en assurer l'entretien périodique et la réglementation de préciser "l'occupant du logement qu'il soit locataire ou propriétaire veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement si nécessaire tant qu'il occupe le logement"  (art (...)
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Le préavis du locataire
28 mai 2019 - Gestion locative
La fin du bail  à l'initiative du locataire de logement en cours de bail Avant la loi ALUR de 2014 ,la situation était simple avec l'obligation pour le locataire de notifier son intention de quitter les lieux par une lettre avec  préavis de 3 mois  à respecter. Depuis la loi ALUR ,il y a lieu de distinguer si le logement est situé dans une zone tendue où le préavis est réduit à 1 mois. De même (...)
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Le saviez vous ? la responsabilité du propriétaire bailleur
27 mai 2019 - Gestion locative
Le propriétaire bailleur responsable de son locataire  tant au niveau délictuel que quasi délictuel Si le propriétaire doit garantir la jouissance paisible des lieux à son locataire avec un logement décent ,exempt de tous vices  , le locataire doit selon l'article 7 de la loi  user paisiblement des locaux loués selon leur destination qui leur a été donnée par le contrat de location ou (...)
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Le futur carnet numérique
20 mai 2019 - Gestion locative
La loi ELAN du 23/11/2018 a confirmé la création du carnet numérique voulu par les Pouvoirs Publics dans le cadre de la transition énergétique initialement . Ce carnet numérique sera obligatoire pour tous les propriétaires de logements à partir du 1 janvier 2020 pour les immeubles neufs et pour toutes les autres habitations à partir du 1 janvier 2025. Ce carnet numérique sera un fichier (...)
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Location - Les obligations du propriétaire
Location - Les obligations du propriétaire
8 août 2018 - Gestion locative
Afin d'assurer une location facilité en toute sécurité tant contractuelle avec le futur locataire mais aussi réglementaire vis à vis des Pouvoirs Publics, le propriétaire d'un bien immobilier doit satisfaire à diverses obligations dont les principales sont : la mise à disposition d'un logement remplissant tous les criètres de décence au terme de la loi. la mise à disposition d'un logement (...)
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