Location - Les obligations du propriétaire

Afin d'assurer une location facilité en toute sécurité tant contractuelle avec le futur locataire mais aussi réglementaire vis à vis des Pouvoirs Publics, le propriétaire d'un bien immobilier doit satisfaire à diverses obligations dont les principales sont :

• la mise à disposition d'un logement remplissant tous les criètres de décence au terme de la loi.
• la mise à disposition d'un logement remplissant tous les critères réglementaires de conformité sanitaire aux risques d'amiante, de plomb...,  aux risques  naturels et technologiques ou industriels.
• la mise à disposition d'un logement en bon état d'occupation.
• la mise à disposition d'un logement remplissant le respect des normes électriques, de gaz .